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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 255 , 254 ) |
N° 1026 4 février 2019 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 1012 de la CS croissance et transformation des entreprises présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 71 TER |
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Amendement n° 1012
A. – Alinéas 1 à 3
Rédiger ainsi ces alinéas :
I. – Alinéa 49
Au début, insérer les mots :
À la date d’entrée en vigueur de l’arrêté mentionné au premier alinéa du présent V et au plus tard trois mois après la publication de la présente loi,
B. – Alinéas 7 à 12
Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés :
III. – Alinéa 50
Au début, insérer les mots :
À la date d’entrée en vigueur de l’arrêté mentionné au premier alinéa du présent V et au plus tard trois mois après la publication de la présente loi,
IV. – Alinéa 52
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Au plus tard trois mois après la publication de la présente loi ;
V. – Alinéa 56
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Au plus tard trois mois après la publication de la présente loi ;
Objet
Ce sous-amendement propose de préciser le délai de préparation pour les fournisseurs.