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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 255 , 254 ) |
N° 1027 4 février 2019 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 1014 de la CS croissance et transformation des entreprises présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 71 TER |
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Amendement n° 1014, alinéas 2 à 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
Ce sous-amendement vise à maintenir l’obligation d’une transmission mensuelle de la part des fournisseurs envers les ministres de l’énergie et de la consommation, et non trimestrielle telle qu’envisagée par l’amendement 1014.
Une transmission mensuelle est en effet importante, afin d’assurer un suivi le plus fin possible de l’évolution du nombre de consommateurs aux TRV gaz et de leurs caractéristiques dans un contexte nouveau pour les clients. L’objectif est de disposer d’une vision en temps réel de la situation, ce qui permettra d’ajuster les mesures et actions déployées, notamment en termes de communication et d’information des clients.