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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 255 , 254 ) |
N° 1036 5 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CANEVET au nom de la CS croissance et transformation des entreprises ARTICLE 61 OCTIES |
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A. – Au début
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
I. – Le livre II du code de commerce est complété par un titre VI ainsi rédigé :
« Titre VI :
« Des fonds de pérennité
B. – Alinéa 1
Remplacer la mention :
I. -
par la mention :
« Art. L. 260-1. -
C. – Alinéa 2
1° Remplacer la mention :
II. –
par la mention :
« Art. L. 260-2. -
2° Remplacer la référence :
au VII
par la référence :
à l’article L. 260-7
D. – Alinéa 3
Remplacer la référence :
au I
par la référence :
à l’article L. 260-1
E. – Alinéa 5
1° Remplacer la mention :
III. -
par la mention :
« Art. L. 260-3. –
2° Remplacer la référence :
du IV
par la référence :
de l’article L. 260-4
F. – Alinéa 8
Remplacer la mention :
IV. -
par la mention :
« Art. L. 260-4. –
G. – Alinéa 14
Remplacer la référence :
IV
par le mot :
article
H. – Alinéa 15
Remplacer la mention :
V. -
par la mention :
« Art. L. 260-5. –
I. – Alinéa 17
1° Remplacer la mention :
VI. –
par la mention :
« Art. L. 260-6. -
2° Remplacer la référence :
au V
par la référence :
à l’article L. 260-5
J. – Alinéa 20
1° Remplacer la mention :
VII. -
par la mention :
« Art. L. 260-7. –
2° Remplacer la référence :
au I
par la référence :
à l’article L. 260-1
K. – Alinéa 21
Remplacer la mention :
VIII. –
par la mention :
« Art. L. 260-8. –
L. – Alinéa 24
Remplacer la mention :
IX. –
par la mention :
« Art. L. 260-9. -
M. – Alinéa 27
Remplacer la référence :
IX
par le mot :
article
N. – Alinéa 28
1° Remplacer la mention :
X. -
par la mention :
« Art. L. 260-10. –
2° Remplacer la référence :
du IX
par la référence :
de l’article L. 260-9
O. – Après l’alinéa 30
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 260-11. – Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables pas aux fonds de pérennité. »
P. – Après l’alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
II. – L’intitulé du livre II du code de commerce est ainsi rédigé : « Des sociétés commerciales, des groupements d’intérêt économique et des fonds de pérennité ».
Q. – Alinéa 32
1° Remplacer la mention :
XII. –
par la mention :
III. -
2° Après le mot :
mentionné
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
aux articles L. 260-1 à L. 260-11 du code de commerce ».
Objet
Cet amendement codifie le dispositif du fonds de pérennité dans le code de commerce, afin d'améliorer la lisibilité et l'accessibilité de la loi.