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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 255 , 254 ) |
N° 166 rect. 29 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REQUIER, ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, M. CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY et GUÉRINI, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. MENONVILLE, ROUX et VALL ARTICLE 57 |
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Alinéas 2 et 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement vise à conserver le taux de forfait social actuellement applicable aux sociétés coopératives de production.
En effet, l'article 57, en ne conservant que les taux de 10 et 20 %, a pour conséquence d'augmenter le taux de 8 % applicable aux sommes affectées à la réserve de participation par les SCOP. Cette hausse fragilise leur équilibre économique et diminue la participation des salariés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.