AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Adopté

M. BAZIN, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. KAROUTCHI, Mme DEROMEDI, M. BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. REGNARD et BONHOMME, Mme Laure DARCOS, MM. LEFÈVRE, CHATILLON et CHARON, Mme Marie MERCIER, MM. LAMÉNIE, MANDELLI, DAUBRESSE, DARNAUD, GENEST et BONNE, Mmes MICOULEAU et MORHET-RICHAUD, MM. RAPIN, REVET, DUFAUT, BABARY et SEGOUIN et Mme LASSARADE

ARTICLE 48

Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

publics

insérer les mots :

notamment en garantissant l’exercice de la vie associative assurée par les aéroclubs constitués sous forme d’association à but non lucratif et disposant d’un lien statutaire avec une association reconnue d’utilité publique

Objet

Cet amendement vise à garantir la pérennité des aéroclubs, indispensables à la filière aéronautique. Les exemples de privatisations de la gestion des aérodromes a engendré une hausse des redevances aéroportuaires et a provoqué la disparition de certaines de ces structures.
Il est donc proposé de préciser que la modulation des redevances déjà autorisée par l'article L. 6325-1 devra garantir l'exercice de la vie associative aéroportuaire, critère d'intérêt général reconnu par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 16 juillet 1971, étant précisé que la notion de rattachement à une association étant reconnue d'utilité publique et recouvrant le rattachement des aéroclubs à la fédération française d'aviation.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.