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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 255 , 254 ) |
N° 197 rect. quater 30 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MORHET-RICHAUD, M. HOUPERT, Mmes LOPEZ, NOËL, PUISSAT et IMBERT, MM. BOUCHET et DUFAUT, Mme DURANTON, MM. BONHOMME, VIAL et PRIOU et Mme LANFRANCHI DORGAL ARTICLE 13 BIS B |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 13 bis b constitue un danger pour la proximité car il engage la fusion des trois réseaux consulaires.
C'est la raison pour laquelle sa suppression est sollicité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.