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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 255 , 254 ) |
N° 207 24 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 31 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article, en déclinant la banalisation de la Caisse des Dépôts et Consignations, organise la déperdition de ses missions de service public.
Il ne peut donc être plus accepté que l'article 30.