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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 255 , 254 ) |
N° 231 rect. 28 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GAY, Mmes APOURCEAU-POLY, ASSASSI et BENBASSA, M. BOCQUET, Mmes BRULIN et COHEN, M. COLLOMBAT, Mme CUKIERMAN, M. GONTARD, Mme GRÉAUME, M. Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme PRUNAUD et M. SAVOLDELLI ARTICLE 48 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Le caractère pour le moins laconique de cet article portant sur l'Autorité de supervision, nouveau « fromage » pour haut fonctionnaire « pantouflard », peut largement suffire à en rejeter le fond.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.