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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 255 , 254 ) |
N° 276 rect. ter 29 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VOGEL, PONIATOWSKI, LAMÉNIE, GRAND et RAPIN, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, DUMAS et PUISSAT, M. BONHOMME, Mme DEROMEDI et MM. MANDELLI, MAYET, KENNEL, BABARY, Daniel LAURENT et de NICOLAY ARTICLE 13 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l’article 13 bis du présent projet de loi qui reprend les dispositions de l’article 5 du projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français, qui a déjà été adopté par le Sénat le 7 novembre 2018.
Il concerne l’allègement des obligations comptables des entreprises et mettant en œuvre en la matière les dernières options, non encore utilisées par la législation française, offertes par la directive 2013/34/UE du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.