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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 255 , 254 ) |
N° 278 rect. 29 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Daniel LAURENT, Mme IMBERT, M. ALLIZARD, Mme DEROMEDI et MM. LEFÈVRE, CUYPERS, GENEST, de NICOLAY, BONHOMME, REGNARD, BRISSON, LAMÉNIE, MORISSET, CHATILLON, REVET, GRAND, PONIATOWSKI, MAGRAS, PAUL, BOUCHET, DUPLOMB, Jean-Marc BOYER, KAROUTCHI et PIERRE ARTICLE 13 TER |
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Alinéa 12
Rétablir le b dans la rédaction suivante :
b) Le même 6° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Chaque directeur général de chambre de commerce et d’industrie territoriale et de chambre de commerce et d’industrie de région est nommé, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, après avis du président de CCI France. Ce dernier rend également un avis préalable à toute décision de rupture de la relation de travail d’un directeur général à l’initiative de l’employeur ; »
Objet
Cet amendement propose de rétablir une disposition votée par l’Assemblée nationale permettant à CCI France de donner un avis simple motivé, préalable à la nomination de chaque directeur général du réseau, la décision finale demeurant celle de la chambre consulaire employeur
Cet avis simple est nécessaire à l’intégration de CCI France dans le processus de recrutement des directeurs généraux en vue de créer une véritable communauté managériale, indispensable à la mise en place d’un véritable « réseau ».
Tel est l'objet du présent amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.