AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

Mme CHAIN-LARCHÉ, M. CUYPERS, Mme THOMAS, M. PELLEVAT, Mme BERTHET, MM. GROSDIDIER, LEFÈVRE et MILON, Mme DEROMEDI, M. Daniel LAURENT, Mme DUMAS, M. VASPART, Mme GRUNY, MM. REVET et KENNEL, Mme Laure DARCOS, MM. PACCAUD et Philippe DOMINATI, Mme DEROCHE, M. SCHMITZ, Mme de CIDRAC, MM. REGNARD, SAURY, BRISSON et GUENÉ, Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER et PROCACCIA, MM. de NICOLAY, DUFAUT et CHAIZE, Mme IMBERT, MM. Jean-Marc BOYER, DUPLOMB, SEGOUIN et GREMILLET et Mme RENAUD-GARABEDIAN

ARTICLE 46

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 6323-6 du code des transports est ainsi rédigé :

« Art. L. 6323-6. – Tout projet d’opération conduisant à la cession, à l’apport, sous quelque forme que ce soit, ou la création d’une sûreté relativement à l’un des biens et titres de participation dont la propriété doit être transférée à l’État en application des I, II ou III de l’article L. 6323-2-1, est interdit. »

Objet

Cet amendement a pour objet d’empêcher la cession par Aéroports de Paris, du foncier dont l’État est propriétaire, durant la durée de la concession. Il convient de préserver les intérêts patrimoniaux de l’État, et donc des citoyens, et de préserver les riverains de tout spéculation foncière. Ainsi, la propriété de ces terrains, essentiels à la réalisation de la mission de service public dont le groupe ADP devient délégataire, doit demeurer publique et sous contrôle démocratique.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).