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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 255 , 254 ) |
N° 320 rect. bis 29 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FÉRAT, MM. HENNO, DÉTRAIGNE, SAVARY, JANSSENS et LONGEOT, Mme VULLIEN, M. VANLERENBERGHE, Mme GATEL, M. Daniel DUBOIS et Mme LÉTARD ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 QUATER |
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Après l'article 5 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111-7-3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « , ainsi que le contenu et les modalités du registre public d'accessibilité » sont supprimés.
Objet
Les Établissements Recevant du Public (ERP) doivent disposer d’un registre d’accessibilité reprenant les modalités de mise en accessibilité de l’ERP pour les personnes en situation de handicap, le mettre à jour et à disposition de leurs clients, usagers ou visiteurs.
Sans remettre en cause la mise en accessibilité de ces établissements, cet amendement vise à supprimer l’existence d’un tel document qui ajoute des contraintes administratives aux entreprises artisanales et aux PME ; document qui n’est pratiquement jamais consulté par les clients, qui n’apporte pas de plus-value particulière et qui risque de pénaliser le propriétaire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond