AMENDEMENT

présenté par

C	article 45
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

Mmes FÉRAT et de la PROVÔTÉ, MM. HENNO, DÉTRAIGNE et SAVARY, Mme BILLON, M. JANSSENS, Mme GUIDEZ, M. LONGEOT, Mme VULLIEN, M. MOGA et Mme LÉTARD

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 SEPTIES

Après l’article 19 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du premier alinéa de l’article L. 2113-10 du code de la commande publique, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique, sont ajoutés les mots : « Afin de renforcer la concurrence et faciliter la participation des petites et moyennes entreprises, ».

Objet

Il apparait que le recours au marché global pour la commande publique est fréquent au point de se généraliser. L’allotissement qui devrait être la règle est souvent absent des marchés et offres lancées par les collectivités locales et l’Etat.

Cet amendement vise à donner un appui à l’allotissement qui est reconnu, tant au niveau national qu’au niveau européen, comme favorable à la concurrence et l’accès des PME aux marchés publics.

Faciliter l’accès des PME à la commande publique serait un appel d’air pour le développement des filières et favoriserait le développement des entreprises grâce à un marché simplifié au niveau local.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond