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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 255 , 254 ) |
N° 342 24 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LOZACH, JEANSANNETAS, TOURENNE et Martial BOURQUIN, Mme ESPAGNAC, MM. LALANDE et KANNER, Mme TOCQUEVILLE, MM. LUREL et DURAIN, Mme ARTIGALAS, M. ANTISTE, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. COURTEAU, DURAN, FICHET et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 62 SEXIES |
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Après l'article 62 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 2334-2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du comité bénéficient d’heures de délégation, dont le contingent annuel est fixé par voie d’accord ou, à défaut, par décret. »
Objet
Dans le comité de groupe, les personnels doivent être représentés, et des moyens attribués pour l’exercice de leurs missions par le biais d’heures de délégation.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond