AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

M. Martial BOURQUIN, Mme ESPAGNAC, MM. LALANDE et TOURENNE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, M. KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 341-39 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’État publie chaque année la liste des établissements prêteurs sanctionnés et le montant des amendes réclamées à ces établissements. »

Objet

Le législateur a rendu possible la résiliation chaque année du contrat initial d’assurance emprunteur pour une offre plus compétitive.

Toutefois, il est constaté que le jeu de la libre concurrence, qui doit permettre de stimuler sainement l’activité du secteur, est entravé, empêchant les sociétés qui se positionnent sur ce marché de développer leurs offres.

Les dispositions relatives au changement d’assurance-emprunteur sont sanctionnées par l’article L 341-39 du code de la consommation qui prévoit une amende de 3 000 euros.

Il est proposé de renforcer cette sanction en prévoyant la publication chaque année de la liste des établissements prêteurs sanctionnés et le montant des amendes réclamées à ces établissements.

Cet amendement a donc pour objet d’intervenir pour lever les freins à la concurrence et permettre à des sociétés de proposer des offres alternatives et développer leur service et leur activité. Il est donc en lien très direct avec le projet de loi qui vise la croissance des entreprises.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond