AMENDEMENT

présenté par

C	Irrecevable
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

MM. SIDO et LEFÈVRE, Mme BRUGUIÈRE, MM. GUENÉ, CHARON et MORISSET, Mme PUISSAT, M. PANUNZI, Mme GRUNY, MM. KAROUTCHI, BRISSON et MILON, Mme RAMOND, MM. CHATILLON, Daniel LAURENT, DAUBRESSE et VASPART, Mme DEROMEDI, M. BIZET, Mme LASSARADE, M. PIERRE, Mme DESEYNE, M. de NICOLAY, Mmes LAMURE et THOMAS, MM. PRIOU, KENNEL, SAURY, PONIATOWSKI et REVET, Mmes MICOULEAU, DEROCHE et Laure DARCOS, M. RAISON, Mmes BORIES et LANFRANCHI DORGAL, MM. CUYPERS, LE GLEUT, SAVIN et VOGEL, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. Bernard FOURNIER et HOUPERT, Mme MORHET-RICHAUD, M. BASCHER, Mme IMBERT, MM. LAMÉNIE et BAZIN, Mme PRIMAS, MM. BABARY et DARNAUD, Mme BERTHET, M. GREMILLET et Mme de CIDRAC

ARTICLE 1ER

I. – Après l’alinéa 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 311-1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même des prestations de service qui sont dans le prolongement de l’acte de production dès lors que les recettes tirées de ces activités n’excèdent pas 50 % des recettes tirées de l’activité agricole et 30 000 euros par an. » ;

II. – Après l’alinéa 40

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 375-2, les mots : « loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt » sont remplacés par les mots : « loi n° … du … relative à la croissance et la transformation des entreprises » ;

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour objet de simplifier les démarches des sociétés civiles agricoles, en leur permettant de réaliser des prestations de service, quel que soit leur statut social, dès lors que ces prestations s’inscrivent dans le prolongement de l’acte de production et génèrent des recettes inférieures à 50% de celles tirées de l’activité agricole et à 30 000 euros par an.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond