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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 255 , 254 ) |
N° 506 25 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 35 |
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Alinéas 12 à 14
Supprimer ces alinéas.
Objet
Ces alinéas consacrent le déclin de la commission de surveillance et ne peuvent être acceptés.