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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 255 , 254 ) |
N° 552 25 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 69 |
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Supprimer cet article.
Objet
Encore un article d’habilitation sur un sujet (celui des « marques, dessins et modèles ») qui mérité bien mieux que ce traitement, eu égard qu’il constitue tout de même un obstacle à la contrefaçon et un élément essentiel de l’actif immatériel de bien des entreprises.