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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 589 rect.

28 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 53


Avant l'article 53

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan de la cession des participations de l’État depuis ces 20 dernières années.

Objet

La doctrine du Gouvernement est une transformation de l’État actionnaire qui acte son retrait.

Les auteurs de cet amendement souhaitent avoir de plus informations sur les conséquences concrètes en terme notamment d’emploi, de réinvestissements et d’influence de l’État sur des secteurs stratégiques de ce désengagement.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 55 vers un article additionnel avant l'article 53).