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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 255 , 254 ) |
N° 61 rect. 29 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CIGOLOTTI, DELCROS, MÉDEVIELLE, LONGEOT, BONNECARRÈRE, MOGA et KERN, Mmes GUIDEZ et DINDAR, M. HENNO, Mme SAINT-PÉ, MM. LE NAY, VANLERENBERGHE, JANSSENS et Loïc HERVÉ, Mme BILLON et M. Daniel DUBOIS ARTICLE 53 |
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Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° L’avant-dernier alinéa de l’article 1er A est complété par les mots : «, compatible avec les actions d’accompagnement des réseaux consulaires » ;
Objet
L’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à étendre le champ d’intervention de la Banque publique d’investissement à des actions de soutien à la création d’entreprise.
Afin d’assurer une nécessaire coordination des acteurs publics, le présent amendement prévoit la compatibilité des actions de la Banque publique d’investissement avec celles des réseaux consulaires, en vue d’éviter la création de nouveaux services qui doublonneraient avec les actions déjà mises en place par ces établissements publics.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.