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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 612

25 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 20


Alinéas 32 à 35

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 224-5. – À l’échéance mentionnée à l’article L. 224-1, les droits constitués sont délivrés sous la forme d’une rente viagère ou sous la forme d’un capital, libéré en une fois ou de manière fractionnée.

« Le titulaire peut opter expressément pour la liquidation de tout ou partie de ses droits en rente viagère à compter de l’ouverture du plan.

Objet

Cet amendement tend à confirmer la liberté laissée au souscripteur quant aux conditions de dénouement de son plan.