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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 255 , 254 ) |
N° 619 25 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 27 TER A |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Objet
Amendement de repli.