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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 620

25 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 30


Alinéas 3 à 10

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les modifications de la composition de la Commission de surveillance proposées par le projet de loi mettent délibérément en cause tant son indépendance que le contrôle exercé par le Parlement sur l’établissement.

« L’étatisation » En Marche va d’ailleurs de pair avec une soumission aux futures injonctions de la Banque Centrale Européenne, via l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation.

Nous ne pouvons que la refuser.