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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 255 , 254 ) |
N° 641 25 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 40 |
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Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le certificat d’utilité est particulièrement efficace pour les inventions dont la durée de vie est courte, notamment quand il s’agit d’un prototype. Dans ce cadre, il n’apparaît pas pertinent de prolonger sa durée de vie de 6 à 10 ans. Pire, elle pourrait constituer un frein à la recherche et l’innovation, bloquant quatre ans de plus des projets laissés à l’abandon mais qui pourraient constituer le premier pas de travaux plus larges.