AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 6 BIS

Rédiger ainsi cet article :

La sous-section 1 de la section 4 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° À l’intitulé du paragraphe 2, les mots : « dix refus ou plus » sont remplacés par les mots : « plusieurs refus » ;

2° À l’article L. 1233-25, les mots : « Lorsqu’au moins dix » sont remplacés par les mots : « Lorsque plusieurs ».

Objet

Cet amendement vise à mettre fin au détournement du seuil de dix salariés lors des licenciements économiques déguisés. Actuellement les seuils sociaux sont détournés par les employeurs qui refusent de mettre en place des instances représentatives du personnel.

Le projet de loi croissance et transformation des entreprises vise justement à débarrasser les employeurs de représentation syndicale. Alors que la mobilisation en cours dans notre pays démontre les conséquences du refus du dialogue social y compris dans les entreprises, et la radicalisation des conflits, nous proposons à l’inverse de garantir la démocratie sociale dans l’entreprise.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond