AMENDEMENT

présenté par

C	article 45
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 57

Avant l'article 57

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’incidence sur les finances publiques d’une hausse du SMIC de 200 euros nets.

Objet

Il s’agit d’un amendement de repli dont l’objet est d’évaluer l’incidence sur les finances publiques d’une revalorisation exceptionnelle du SMIC. La hausse du SMIC est une revendication qui a été exprimée par les syndicats, notamment la CGT et les travailleurs dans le cadre des mobilisations récentes. Cette revendication se justifie dans un contexte d’accroissement de la pauvreté.

Des exemples récents ont montré que la fin des politiques austéritaires avait des effets positifs au niveau économique. Ainsi, le Portugal a connu une baisse de son déficit, de son taux de chômage et une progression de sa croissance économique, malgré une hausse du salaire minimum et des prestations sociales.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond