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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 255 , 254 ) |
N° 697 rect. 28 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GAY, Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN, GRÉAUME, LIENEMANN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 62 QUINQUIES |
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Après l'article 62 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 6° de l’article 225-2 du code pénal, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« …° À refuser une formation d’une personne ;
« …° À refuser une promotion d’une personne ;
« …° À refuser une classification d’une personne. »
Objet
En matière de lutte contre les discriminations, cet amendement élargie le champ de la répression pénale de la discrimination à tous les actes discriminatoires dont peuvent être victimes les travailleurs.
La démocratie dans l’entreprise nécessite de renforcer la protection des militant-e-s syndicalistes qui est une réalité largement sous-estimée par les pouvoirs publics contre lesquelles il faut agir fortement.
Tel est le sens de notre amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond