AMENDEMENT

présenté par

C	article 45
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

M. GAY, Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN, GRÉAUME, LIENEMANN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 62 SEXIES

Après l'article 62 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 2312-8 du code du travail est ainsi rédigé :

« Le comité d’entreprise a pour objet d’assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts par sa participation aux décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. »

Objet

Cet amendement vise à assurer la participation du comité social et économique à la prise de décision stratégique. Actuellement, le code du travail mentionne uniquement que le CSE représente les intérêts des salariés, mais pas qu’il prend part aux décisions.

NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 62 septies vers un article additionnel après l'article 62 sexies).
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond