AMENDEMENT

I. – Alinéa 39, première phrase

Remplacer le mot :

cinquante

par le mot :

dix

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Pour développer les dispositifs d'épargne salariale dans les TPE et PME, cet amendement propose d’abaisser de cinquante à dix salariés le seuil permettant à une entreprise de faire bénéficier à ses salariés d'un dispositif de participation.