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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 752

25 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. THÉOPHILE, YUNG, PATIENT, PATRIAT, AMIEL, BARGETON et BUIS, Mme CARTRON, MM. CAZEAU, de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, KARAM, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, NAVARRO et RAMBAUD, Mme RAUSCENT, M. RICHARD, Mme SCHILLINGER

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 9


I. – Alinéas 15, 21, 31, 32, première et deuxième phrases, et 41

Supprimer les mots :

en Conseil d’État

II. – Après l’alinéa 38

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au deuxième alinéa des articles L. 221-9, L. 223-35 et L. 227-9-1, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés.

Objet

Cet amendement procède à une coordination entre les dispositions du projet de loi Pacte concernant la définition des seuils applicables aux sociétés anonymes et aux sociétés en commandite par action et les dispositions du code de commerce non modifiées par le projet de loi définissant les seuils applicables pour les autres formes sociales.

Cet amendement permet que l’ensemble de ces seuils relèvent du décret simple.