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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 771

25 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. YUNG, PATIENT, PATRIAT, AMIEL, BARGETON et BUIS, Mme CARTRON, MM. CAZEAU, de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, KARAM, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, NAVARRO et RAMBAUD, Mme RAUSCENT, M. RICHARD, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 13 TER


I. – Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

II. – Après l’alinéa 18

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Chaque directeur général de chambre de commerce et d’industrie territoriale ou de chambre de commerce et d’industrie de région est nommé, dans des conditions prévues en décret en Conseil d’État, après avis du président de CCI France. Ce dernier rend également un avis préalable sur toute décision de rupture de la relation de travail d’un directeur général à l’initiative de l’employeur.

« Les conditions de recrutement et de rémunération des directeurs généraux de droit privé, la procédure et les conditions de cessation de leurs fonctions, ainsi que les modalités de leur indemnisation en cas de rupture de la relation de travail sont déterminées par CCI France. Pour les directeurs généraux agents publics, ces mêmes règles sont fixées par décret après avis de CCI France.

III. – Alinéa 28

Supprimer cet alinéa.

Objet

La réforme des CCI doit permettre une plus grande cohérence du réseau. Elle doit pouvoir être mise en œuvre à tous les niveaux et impliquer tous les membres du réseau, tous les agents, et tout particulièrement les directeurs généraux des CCI de région et territoriales, compte tenu de leur rôle central d’animation. En tant que relais indispensables de la tête de réseau, il est important que CCI France, qui n’est pas leur employeur, dispose d’un droit de regard sur leur recrutement ou départ, sous forme d’un avis.

Par ailleurs, le présent amendement prévoit une évolution des règles de recrutement, en cohérence avec les évolutions générales des CCI, et une harmonisation de leurs règles de gestion : pour les directeurs généraux de droit privé, les règles particulières relatives à leur gestion seront fixées par CCI France et lorsque les directeurs généraux sont des agents publics, elles seront fixées par décret, conformément à l’article 21 de la Constitution, sur avis de CCI France.