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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 772

25 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. YUNG, PATIENT, PATRIAT, AMIEL, BARGETON et BUIS, Mme CARTRON, MM. CAZEAU, de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, KARAM, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, NAVARRO et RAMBAUD, Mme RAUSCENT, M. RICHARD, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 1ER


Alinéa 59, première phrase

Supprimer les mots :

, à l’exception du 3° du I qui entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2021

Objet

La rédaction actuelle de la disposition d’entrée en vigueur de l’article 1er prévoit la fermeture des centres de formalités des entreprises (CFE) des chambres de commerce et d’industrie (CCI) au plus tard le 1er janvier 2021.

Or, les travaux menés en vue de la mise en place du guichet unique électronique des formalités d’entreprise ont montré la nécessité d’instaurer une période transitoire qui couvrirait les années 2021 et 2022 et au cours de laquelle coexisteraient le guichet unique électronique et les actuels CFE, et ce afin d’assurer une transition harmonieuse de l'ancien dispositif des CFE vers le nouveau système du guichet en ligne.

Une fermeture anticipée du seul réseau des CFE des CCI poserait ainsi plusieurs difficultés. Elle nécessiterait en particulier un transfert temporaire des missions de ces centres vers d'autres réseaux, lequel transfert constituerait une source de complexité pour les déclarants, de coûts pour les organismes concernés par le transfert et de risques opérationnels liés au développement de nouveaux circuits de transmission des informations. En outre, en éloignant les déclarants des CCI, ce transfert ne permettrait pas à ces organismes consulaires de continuer à jouer leur rôle actuel de conseil auprès des entrepreneurs, alors même que cette mission a vocation à perdurer après la généralisation du guichet unique électronique.

Le présent amendement a donc pour objet d’en revenir à une rédaction qui prévoie la fermeture simultanée de l’ensemble des CFE, au plus tard le 1er janvier 2023.