AMENDEMENT

présenté par

C	article 45
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

MM. YUNG, PATIENT, PATRIAT, AMIEL, BARGETON et BUIS, Mme CARTRON, MM. CAZEAU, de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, KARAM, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, NAVARRO et RAMBAUD, Mme RAUSCENT, M. RICHARD, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° L’article L. 741-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « dettes », sont insérés les mots : « professionnelles et » ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

2° L’article L. 742-22 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « dettes », sont insérés les mots : « professionnelles et » ;

b) Le second alinéa est supprimé.

Objet

Cet amendement vise à permettre le traitement des dettes professionnelles dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel. Il part du constat que l’exclusion des dettes professionnelles de la procédure de rétablissement personnel institue une sorte de privilège au profit des créanciers professionnels, qui n’est justifié par aucune exigence particulière.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond