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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 785

25 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. LÉVRIER, YUNG, PATIENT, PATRIAT, AMIEL, BARGETON et BUIS, Mme CARTRON, MM. CAZEAU, de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, KARAM, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, NAVARRO et RAMBAUD, Mme RAUSCENT, M. RICHARD, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 57


Alinéa 49

Supprimer les mots :

sans qu’ils puissent excéder le produit financier du placement

Objet

Le présent amendement revient sur la précision introduite en commission, dont la formulation pourrait induire des frais négatifs en cas de produits financiers négatifs. Il est proposé de recourir au décret pour fixer des plafonds pour les frais de tenue de compte. Des concertations préalables permettront d’en déterminer le niveau opportun.