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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 793

25 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. LÉVRIER, YUNG, PATIENT, PATRIAT, AMIEL, BARGETON et BUIS, Mme CARTRON, MM. CAZEAU, de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, KARAM, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, NAVARRO et RAMBAUD, Mme RAUSCENT, M. RICHARD, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 61 OCTIES


I. – Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

et puisse réaliser ou financer des œuvres ou des missions d'intérêt général

II. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Il comprend également, le cas échéant, l'indication des œuvres ou des missions d'intérêt général qu'il entend réaliser ou financer.

Objet

Cet alinéa propose de rétablir l’écriture adoptée par l’Assemblée nationale prévoyant d’autoriser le fonds de pérennité à réaliser ou financer des œuvres ou des missions d'intérêt général.

Le caractère hybride de cette entité, lui permettant à la fois de pérenniser une activité économique et de poursuivre des objectifs d’intérêt général, est au cœur de ce projet. De nombreux entrepreneurs souhaiteraient en effet non seulement transmettre les titres de leur entreprise à une structure qui puisse pérenniser les valeurs morales et économiques qu'ils ont eux-mêmes développées, mais également financer des missions philanthropiques directement grâce aux bénéfices générés. La valeur ajoutée du fonds de pérennité réside précisément dans la poursuite de cette double mission. Cette structure, qui s’inspire des meilleurs exemples européens, notamment danois, permet d’inscrire de manière efficace le développement économique d’une entreprise au cœur de son environnement social et environnemental. Perdre cette dimension contraindrait inutilement les entrepreneurs intéressés à devoir créer deux structures entièrement séparées, et les empêcherait de pouvoir utiliser directement les fruits de leur société à des fins d’intérêt général.