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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 797

25 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. LÉVRIER, YUNG, PATIENT, AMIEL, BARGETON et BUIS, Mme CARTRON, MM. CAZEAU, de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, KARAM, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, NAVARRO, PATRIAT et RAMBAUD, Mme RAUSCENT, M. RICHARD, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 62 BIS


Alinéa 14

Après la première occurrence du mot :

tard

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

à l’issue de l’assemblée générale annuelle suivant celle procédant aux modifications statutaires nécessaires à leur élection, cette dernière ayant lieu au plus tard en 2020. 

Objet

Cet amendement a pour objet de prévoir que l’assemblée générale permettant l’entrée en fonction des administrateurs et des membres du conseil de surveillance représentant les salariés actionnaires doit intervenir au plus tard à l’issue de l’assemblée générale annuelle suivant celle procédant aux modifications statutaires nécessaires à leur élection, cette dernière ayant lieu au plus tard en 2020.

Cet amendement permet ainsi de ne pas obliger les sociétés concernées à organiser une assemblée générale six mois après celle ayant permis de modifier les statuts. L’organisation de cette nouvelle assemblée générale en cours d’exercice pourrait en effet représenter des coûts importants dans les grandes sociétés.