AMENDEMENT

Après l’article 43 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La troisième phrase du 4° du 5 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est ainsi modifiée :

1° Après les mots « consommée sur le site », sont insérés les mots : « par le producteur ou par un unique consommateur directement raccordé au producteur » ;

2° Le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 5 000 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à favoriser l'accélération de la transition écologique et sa mise en oeuvre dans le secteur industriel grâce à un possible recours au tiers-investissement dans la filière photovoltaïque. Une telle mesure permettrait de développer les installations d’autoconsommation dans les sites industriels équipés d’une cogénération tout en réalisant des économies budgétaires. En effet, jusqu’à 5 MWh, le coût de la CSPE pour un MWh consommé (22,5 €) est inférieur au tarif d’achat ou complément de rémunération en vigueur pour ce type d’installation (de 93 à 187 €/MWh en fonction du type d’installation en toiture).

Dans la continuité des mesures du plan « place au soleil » pour favoriser le développement de l’autoconsommation (qui, dans sa 4^ème mesure, vise à rendre possible le tiers investissement), et dans la ligne de la réponse ministérielle qui avait été faite à ma question écrite n°02753 sur ce sujet, il est ici proposé d’inclure les situations d’autoconsommation opérées via une opération de tiers-investissement dans les conditions ouvrant droit à une exonération de CSPE.

La législation actuellement en vigueur introduit, en effet, une distorsion de concurrence fiscale entre ces deux solutions pourtant similaires sur le plan technique, que ce soit en termes d’injection ou de soutirage sur le réseau public, ce qui pénalise le développement de la filière. Dans les faits, cette distorsion pénalise notamment les acteurs (qu’ils soient particuliers, industriels, entreprises ou collectivités) qui ont besoin d’un tiers investissement pour réaliser l’investissement initial nécessaire à une opération d’autoconsommation.