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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 805

25 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Tombé

MM. YUNG, PATIENT, PATRIAT, AMIEL, BARGETON et BUIS, Mme CARTRON, MM. CAZEAU, de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, KARAM, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, NAVARRO et RAMBAUD, Mme RAUSCENT, M. RICHARD, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 20


Alinéa 36, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Cet amendement supprime l’interdiction de reverser l’intéressement, la participation, l’abondement employeur et les droits issus des comptes-épargne temps au plan d’épargne retraite d’entreprise en cas de transfert des droits du PERCO sur un autre plan d’épargne retraite.

Cette interdiction, introduite en commission, n’a fait l’objet d’aucune concertation avec les entreprises ni avec les partenaires sociaux. Elle pourrait soulever plusieurs difficultés et s’avérer dissuasive pour les épargnants. Ces règles spécifiques aux plans d’épargne retraite d’entreprise devraient être fixées par ordonnance, comme le prévoit l’article 20, à l’issue d’une concertation approfondie avec les directions des ressources humaines et les partenaires sociaux.

En outre, la rédaction de cette disposition soulève plusieurs difficultés rédactionnelles : le terme "avoirs" n'est pas utilisé dans les dispositions relatives aux plans d’épargne retraite ; la disposition fait référence aux plans d’épargne retraite d'entreprise en général, alors que les plans à adhésion obligatoire ne sont pas transférables avant le départ de l'entreprise ; et l’interdiction ne fait pas de distinction entre les transferts avant et après le départ de l'entreprise. 


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).