|
Direction de la séance |
Projet de loi Croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 255 , 254 ) |
N° 818 25 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. YUNG, PATIENT et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 27 SEXIES |
|||||||||
Alinéa 3, seconde phrase
Supprimer les mots :
dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la croissance et à la transformation des entreprises
Objet
Les dispositions du code civil introduites par le présent projet de loi et relatives à la raison d’être des entreprises ne font pas l’objet d’une application différée dans le temps. Les termes dont la suppression est proposée ne sont donc pas nécessaires.