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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 255 , 254 ) |
N° 823 25 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. YUNG, PATIENT et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 40 |
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Alinéas 10 à 14
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de coordination.
Les dispositions pour l’application de l’article 40 aux territoires de Wallis-et-Futuna sont renvoyées à un article additionnel après l’article 73 du projet de loi.