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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 823

25 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. YUNG, PATIENT

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants


ARTICLE 40


Alinéas 10 à 14

Supprimer ces alinéas.

Objet

Amendement de coordination.

Les dispositions pour l’application de l’article 40 aux territoires de Wallis-et-Futuna sont renvoyées à un article additionnel après l’article 73 du projet de loi.