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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 255 , 254 ) |
N° 833 rect. 29 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GABOUTY, ARTANO et COLLIN, Mmes Nathalie DELATTRE et GUILLOTIN et MM. MENONVILLE, MÉZARD, REQUIER et VALL ARTICLE 41 |
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Alinéa 44, première phrase
Supprimer les mots :
dans la limite de 49 % du capital
Objet
La limite de détention fixée à 49 % du capital de l'entreprise, pour les fonctionnaires chercheurs siégeant aux conseils d'administration ou de surveillance, apparaît quelque peu théorique. En effet, elle peut être aisément contournée par exemple avec la détention d'actions complémentaires par des membres de la famille (conjoint, ascendants, descendants, collatéraux…) ou d'amis ou autres personnes de confiance. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cette limite, dans un souci de simplification du code de la recherche.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.