AMENDEMENT

Alinéa 51

Compléter cet alinéa par les mots :

, en s'attachant à la réduction des délais de décision des personnes publiques susvisées

L'objet du présent amendement est d'inciter le pouvoir règlementaire à réduire aux maximum les délais de prise de décision en matière de valorisation de la recherche en cas de désignation d'un mandataire unique dans les hypothèses de co-titularité. Ces délais, s'avèrent, en effet, souvent trop longs et nuisent aux meilleures pratiques de valorisation optimale de la propriété intellectuelle transférée.