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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 255 , 254 ) |
N° 840 rect. 29 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GABOUTY, ARTANO et COLLIN, Mmes GUILLOTIN et JOUVE et MM. MENONVILLE, MÉZARD, REQUIER et VALL ARTICLE 6 |
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Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’effectif est calculé en équivalent temps plein et inclut les personnels en contrat d’intérim. Un décret en Conseil d’État précise les catégories de personnes incluses dans l’effectif et les modalités de leur décompte.
Objet
Cet amendement vise à préciser que le calcul de l'effectif des entreprises prend en compte les postes en équivalent temps plein, en incluant bien les personnes en contrat d'intérim.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.