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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 868

25 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

MM. YUNG, PATIENT, PATRIAT, AMIEL, BARGETON et BUIS, Mme CARTRON, MM. CAZEAU, de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, KARAM, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, NAVARRO et RAMBAUD, Mme RAUSCENT, M. RICHARD, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 42 BIS


Alinéa 5

Après le mot :

recherche

insérer les mots :

et de l’avis sur la brevetabilité établis par l’Office européen des brevets

Objet

Cet amendement vise à faire en sorte que l’instauration d’un examen a priori de l’activité inventive n’aboutisse pas à un allongement des délais de délivrance des brevets français.

À cette fin, il propose que l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) s’appuie sur l’opinion écrite annexée au rapport de recherche établi par l’Office européen des brevets (OEB), qui porte notamment sur l’activité inventive.

Un tel dispositif permettrait d’éviter qu’une même invention ne soit examinée sur la base des mêmes critères par un examinateur de l’OEB et par un examinateur de l’INPI.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).