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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 255 , 254 ) |
N° 873 25 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 71 QUATER AB |
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Alinéa 4, dernière phrase
1° Supprimer les mots :
de référence
2° Remplacer la référence :
L. 131-4
par la référence :
L. 134-15
Objet
Amendement de coordination avec l’amendement du Gouvernement déposé à l’article 71 ter.