|
Direction de la séance |
Projet de loi Croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 255 , 254 ) |
N° 877 rect. bis 29 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. HOUPERT, GUERRIAU et GRAND, Mmes DEROMEDI et GOY-CHAVENT, MM. DAUBRESSE, BONHOMME et LONGEOT, Mme BORIES, M. LAMÉNIE et Mme GARRIAUD-MAYLAM ARTICLE 26 |
|||||||||
Alinéa 19
Remplacer les mots :
proposée et sur l’émetteur
par les mots :
proposée, sur l’émetteur et ayant fait l’objet d’une attestation par le commissaire aux comptes intervenant sur le fondement de l’article L. 823-2-3 du code de commerce
Objet
Dans sa rédaction actuelle, l'alinéa 19 prévoit que "Les émetteurs établissent un document destiné à donner toute information utile au public sur l'offre proposée et sur l'émetteur."
Il est nécessaire d'y ajouter la mention " ayant fait l’objet d’une attestation par le commissaire aux comptes intervenant sur le fondement de l’article L. 823-2-3 du Code de commerce" ,
pour garantir la sécurité juridique des investisseurs et la transparence de l’opération de levée de fonds par émission de jetons.
Cet amendement est en cohérence avec l'amendement déposé sur l'article 9 alinéa 29 et alinéa 32
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.