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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 255 , 254 ) |
N° 908 25 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 6 |
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Après l’alinéa 68
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
12° ter À la section 1 du chapitre III du titre IV du livre II de la sixième partie, après l’article L. 6243-1, il est inséré un article L. 6243-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6243-1-1. – Pour l’application de l’article L. 6243-1, l’effectif salarié est déterminé selon les modalités prévues au I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. » ;
Objet
Le présent amendement complète la réforme des seuils. Dans un souci d’harmonisation et de simplification, il propose d’appliquer le mode de décompte du code de la sécurité sociale au seuil concernant l’aide unique à l’apprentissage dans son régime issu de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018. En revanche, la règle de franchissement en 5 ans n’est pas appliquée, s’agissant d’un dispositif ouvrant droit à un financement.