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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 255 , 254 ) |
N° 909 25 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 6 |
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Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au premier alinéa du V de l’article L. 752-3-2, les mots : « les articles L. 1111-2 et L. 1251-54 du code du travail. » sont remplacés par les mots : « le présent code. » ;
Objet
Cet amendement a pour objet de faire référence, pour l’application des exonérations applicables aux employeurs installés en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion, aux dispositions du code de la sécurité sociale pour le décompte des effectifs, en cohérence avec les dispositions déjà prévues aux articles L. 752-3-3 et R. 752-20-1 du code de la sécurité sociale.