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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 255 , 254 ) |
N° 928 29 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAMURE au nom de la CS croissance et transformation des entreprises ARTICLE 4 |
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Alinéa 7, première phrase
Remplacer les mots:
à l'inventaire mentionné au II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation
par les mots:
au répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6 du code du travail
Objet
Cet amendement de coordination permet de viser le nouveau répertoire spécifique établi par France compétences, qui prend la suite de l'inventaire des certifications et habilitations correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle, jusqu'alors établi par la commission nationale de la certification professionnelle.