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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 255 , 254 ) |
N° 937 29 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAMURE au nom de la CS croissance et transformation des entreprises ARTICLE 6 |
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Alinéa 22
Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
3° Au cinquième alinéa, les mots : « plus de dix » sont remplacés par les mots : « au moins onze » ;
Objet
Correction d’une erreur matérielle.